 | 1929 - 978 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | René Foignet - 1933 - 838 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1903 - 304 páginas
...consécutives, le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenue de la France, le préfet est tenu de charger le conseil...par la commission sanitaire de la circonscription, aune enquête sur les conditions sanitaires de la commune. Si cette enquête établit que l'état sanitaire... | |
 | Maurice Hauriou - 1933 - 1182 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1902 - 514 páginas
...de départ la constatation du fait que, pendant trois années consécutives, le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France. C'est là une première garantie que l'autorité supérieure n'exercera pas ses pouvoirs sans motifs.... | |
 | 1917 - 1004 páginas
...15 février 1902. Il y est dit que lorsque pendant trois années consécutives le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité...à une enquête sur les conditions sanitaires de la commun». Si cette enquête établit que l'état sanitaire nécessite des travaux d'assainissement,... | |
 | 1903 - 314 páginas
...de départ la constatation du fait que, pendant trois années consécutives, le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France. C'est là une première garantie que l'autorité supérieure n'exercera pas ses pouvoirs sans motifs.... | |
| |
Lorsque, pendant trois années consécutives, le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le préfet est tenu de charger le conseil départemental d'hygiène de procéder, soit par lui-même, soit... 
