...reMoarcw de. l'Eut. fr. 1,766,080,877 fr. 529,625,070 1,236,456,807 fr. ployés qui confectiQnneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraieut fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...

...confectionneraient les rôles et tarifs, et. ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poorsnivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer...

...cette loi du 14 février 1810. En effet, l'article 41 dela loi du 23 juillet 1820 est ainsi conçu : * Toutes contributions directes ou indirectes autres...l'action en répétition pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs et individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer...

...titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, àpeine, •contre les autorités qui les ordonneraient, contre...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient £ait la perception, el sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soi! besoin d'une...

...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en ferai«! le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...préjudice de l'action en répétition, pendant trois annto, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que,...

...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordoolieraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, (;t sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....

...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonlieraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait ]a perception, et sans que, pour exercer cette .action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation...

...contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi. à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...l'action en répétition, pendant trois années, contre tout receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer...

...indirectes autres que celles aatornees par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque déuomi nation qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...en répétition, pendant trois années, contre tous receveur, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que pour exercer cette...

...conlre les autorités qui les ordonneraient conlre les employés qui coufeclionneraient les rôles el tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...de l'action en répétition, pendant trois années, conlre lotis receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que E our...