...ordonneraient, contre lei employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceui qui en ferai™: le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour eiercer celte action détail les tribunaux,...

...les ordonneraient, contre les employés qui confectiouneraieul les rôles et tarifs et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient tait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...

...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recuu\ renient, d'èln- poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individu« qui auraient faith perception, et sans que, pour exercer celle action devant tes tribunaux,...

...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient 1rs rôles et tarifs et ctux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...l'action en répétition, pendant trois années, contre lotis receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer...

...confectionneraie^: les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivit comme concussionnaires; sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre totsi receveurs ou percepteurs, ou individus qui auraient fait ':. perception, et sans que, pour exercer...

...se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autonlés qui 'es ordonneraienl, de long cours, Tassuré déclare n'avoir reçu aucune...l'expiration des six mois ou de Tan, l'assuré a pour agir sansq ie, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable...

...feraient le recouvrement , d'être poursuivis comnu' concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,...individus qui auraient fait la perception, et sans ].,;, du sén-Tl IP 17 maiTsVs que, pour exercer celte action devant S '' '* " mal '858' les tribunaux,...

...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, a ouvert aux contribuables une action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui aution et sans que, pour exercer i de l'acquisition de cette propriété ¡ — Que, dès lurs, oTn...

...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires; sans préjudice de l'ancien en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui miraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin...

...autorisées par cette loi, sont interdites, à peine, contre les employés qui confectionneraient les rôles, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...l'action en répétition, pendant trois années. contre ious receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception, et sans que, pour exercer...