...à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourva au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du roi, et...

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...banque de France et aux comptoirs d'escompte. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour 1ез besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'émissions...supplémentaires qui devront être autorisées par décrets impériaux insérés au Bulletin «V» /oi< et soumis à la sanction Ли Corps législatif,...

...10 juin 1855, ni les bons déposés en garantie à la banque de France et aux comptoirs d'escompte. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il ; sera pourvu au moyen d'émissions supplémentaires qui devront être autorisées par décrets impériaux,...

...réalisation de l'emprunt, les bons en circulation ne pourront excéder quarante millions (40,000,000 fr.). Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y serait pourvu au moyen d'émissions supplémentaires qui devront être autorisées par décrets impériaux...

...10 juin 1855, ni les bons déposés en garantie à la banque de France et aux comptoir* d'escompte. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...supplémentaires qui devront être autorisées par décrets impériaux insérés au Bulletin des lois, et soumis à la sanction du Corps législatif,...

...10 juin 1835, ni les bons déposés en garantie à la banque de France et aux comptoirs d'escompte. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu an moyen d'émissions supplémentaires qui devront être autorisées par décrets impériaux insérés...

...10 juin 1833, ni les bons déposés en garantie à la Banque de France et aux comptoirs d'escompte. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...pourvu au moyen d'émissions supplémentaires qui devont être autorisées par décrets impériaux, insérés au Bulletin des Lois, et soumis à la sanction...

...à la banque de France cl tut comptoirs d escompte. Bans le cas où celte somme serait ¡niullisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen...supplémentaires qui devront être autorisées par décrels impériaux insères au Bulletin des lois, et soumis à la sanction rlu Oorps législiitif...

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