| 1835 - 414 páginas
...une action, ne doit-il pas porter la peine de sa conduite. L'art. 1882 du Cod. civ. porte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la fautede qui il est arrivé, à le réparer; la rétractation du mari, à la suite de la dénonciation,... | |
| Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 páginas
...civil et par le Code d'instruction criminelle ? D'abord , le Code civil consacre en principe que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer , et que chacun est responsable même du dommage... | |
| 1836 - 710 páginas
...l'application de l'article i38* du Gode civil, qui dit : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à un autre un dommage, oblige celui parla faute duquel il est arrivé à le réparer. En effet, il nous est démontré que l'exercice de la pharmacie dans une commune , par un homme qui... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...générales. Des délits et des quasi-délits. C. Civ. (liv. 3, lit. 4, ch. 2, art 1382-1386).— I 382. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a... | |
| 1837 - 1008 páginas
...l'art. 1882 du C. c., « lequel, sous la rubrique « des délits et des quasi-délits » dit : » tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un » dommage, oblige celui, par la faute duquel il est arrivé, » à le réparer, « et surabondamment dans, les art. i et a du... | |
| 1838 - 392 páginas
...1837, le Tribunal du Havre, jugeant commercialement, rendit le jugement suivant : u Attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ( art. 1382 CC ) ; — Qu'il résulte de ce principe... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 496 páginas
...impéritie (de là l'action en réparation que donne l'article i38a du Code civil ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme « qui cause à autrui un dommage oblige celui par la « faute duquel il est arrivé à le réparer. »); sajion rendu sur les conclusions du premier,... | |
| Victor Foucher - 1839 - 680 páginas
...le cas prévu par M. Toullier, ayant pour fondement l'art. 1382 du Code civil qui porte que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », le juge de paix peut en connaître dans les limites... | |
| Augustin-Charles Renouard - 1839 - 522 páginas
...tribunaux civils en vertu du principe général consacré par l'article 1382 du code civil : que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, •ii • . " ''» ' • 27 — 29. Questions relatives... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 páginas
...Delvinconrt, loc. cit.; Touiller, t. 3, n» 333; Favard, Rép., sect. 2, § 4, n° 14). —En effet, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui, par la faule duquel il esl arrivé, à le réparer (art. 1582). Or si, malgré les distances observées,... | |
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