...condition de faire face à l'entretien des enfants ? 662. A qui appartient le droit d'usufruit ? t Le père, durant le mariage, et, après la dissolution...mariage, » le survivant des père et mère auront la jouissance des biens de kurs » enfants » (art. 384, G. civ.). Le droit de jouissance appartient donc...

...appartient plus. Tel est du moins l'état actuel de la jurisprudence. (V. page 82.) 7° Le père, pendant le mariage, et, après la dissolution du. mariage, le survivant des père et mère, ont la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis ou jusqu'à...

...— . Voilà une première et capitale divergence en cette matière. Il en est d'autres encore. « Le père, durant le mariage, et après la dissolution...mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation...

...la condition de faire face à l'entretien des enfants? 692. A qui appartient le droit d'usufruit? « Le père, durant le mariage, et, après la dissolution...mariage, » le survivant des père et mère auront la jouissance des biens de leurs » enfants »... (art. 384, G. civ.). Le droit de jouissance appartient...

...aliéné ou hypothéqué. Nous citerons d'abord le droit de jouissance de l'article 384 du Code civil : « Le père, durant le mariage, et, après la dissolution...mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation...

...communauté et sur les biens dotaux de la femme. On lit à l'article 384 du Code civil français : Le père durant le mariage, et, après la dissolution...du mariage, le survivant des père et mère, auront h jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de 18 ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation...

...paternelle prend fin par l'émancipation de l'enfant ou par sa majorité. 2° Droits sur les biens. — Le père, durant le mariage, et, •après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, a l'usufruit légal des biens de ses enfants, jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans,...

...pourraient avoir autrement rl.i. » i III. Droit 'de correction. Dès le milieu du XVII" siècle, le père et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère exerce un droit de correction rigoureux. Il est certain que, sur la simple réquisition des parents,...

...dont l'enfant souffrirait*. SECTION IV. — Le droit de jouissance légale. 739. L'article 38i est ainsi conçu : « Le père, durant le « mariage,...mariage, le survivant « des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs « enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à «...

...entrera en vigueur le jour qui sera fixé par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil. CN 384. Le père, durant le mariage, et, après la dissolution...mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation...