...l838 est ainsi conçu : «î Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. — Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année,...

...de la compétence des juges de paix. En effet, aux termes de l'article 3 de la loi du H avril 1838, les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel à quelque somme que la demande puisse s'élever : — des actions en paiement...

...toujours celui du défendeur, selon la règle écrite dans le Code de procédure, art. 2. Art. 3. — Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en payement...

...compagnie à titre de cautionnement ; Attendu qu'aux termes de l'art. 7, n* 4, de la loi du 23 mars 18 H, les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à...valeur de 100 francs, et à charge d'appel à quelque i valeur que la demande puisse monter, du pavement des salaires des gens de travail et ! de l'exécution...

...le paragraphe itr de l'article 5 de la loi du 25 mai 1838 nous rend incompétent pour statuer même à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de...

...l'article 3, § 3, de la loi du 2j mai 1838, les juges de paix « connaissent en dernier ressort jusqu'à 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail, au jour, au mois ou à l'année,...

...public à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. L'article 7 de la loi du 25 mars Isii porte : ( Les juges de paix connaissent, sans appel jusqu'à...charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : « Ü 1... § 5, des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait pour lesquelles...

...préalable sur les lieux contentieux. §3. Affaires dont le juge de paix connaît sans appel jusqu'à 400 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever (art. 3 et S). Cette 3° classe d'affaire comprend, aux termes des articles 3 et S de notre loi, six...

...est celui-ci : en vertu de l'article 5, §3, de la loi du 25 moi 1838, les juges de paix connaissent à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions civiles pour diffamation verbale, pour injures, et pour rixe ou voies de fait. Le juge civil peut condamner...

...toutes espèces », en demandant « qu'ils connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 3,000 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions relatives à ces dommages », ne serait pas exorbitante. Leur compétence dépasserait, sous ce rapport,...