...dommage résulte de l'inexécution ou de l'exécution d'un contrat (Dalloz, F. ,68,1, aux juges de paix, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et à...à quelque valeur que la demande puisse s'élever, la connaissance ¿les actions pour dommages l'ails aux champs fruits et récoltes. Le tribunal de Versailles...

...cents francs. (Art. 4.) Les juges de paix connaissent en outre, sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, et de celles relatives à l'élagage des arbres...

...de loyers ou fer6. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever: — 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, seit par...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...l'article 1er de la loi de 1838; « Attendu sur ce point, que l'article 4 de cette loi dispose que les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des Tribunaux de première instance : 1° des indemnités...

...française, par les juges de paix. Ces magistrats statueraient en premier ressort jusqu'à la somme de et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Les appels seraient également portés devant le tribunal de paix composé d'un magistrat autre que...

...qu'il doit lui-même; — Attendu qu'aux termes de l'article 4, § 1er, de la loi du 25 mai 1838, 1ез juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 1500 francs, des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance...

...la presse. (<) Cette disposition n'abroge pas l'art. 5 de la loi du 25 mai 1838, ainsi conçu -. « Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à...quelque valeur que la demande puisse s'élever....; 5° des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales...

...— Attendu que l'article 5, §3, de la loi du 25 mai 1838 confère au juge de paix la connaissance, sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à...charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail, au jour, au mois...

...connaissance de ces demandes et oppositions. ART. 7. Les juges de paix connaissent sans appel jusquVi la valeur de 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter : t" Des actions pour dommages faits, soit par les homnu's, soit par les animaux, aux champs,...