 | France. Ministère des affaires étrangères - 1909 - 100 páginas
...écrit au Gouvernement Britannique , qui en donnera connaissance à toutes les autres Puissances. Elle ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. YRTICLE 70. Les Puissances représentées à la Conférence Navale de Londres, attachant un prix particulier... | |
 | 1909 - 572 páginas
...écrit au gouvernement britannique, qui en donnera connaissance à toutes les autres Puissances. Elle ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. ART. 70. — Les Puissances représentées à la Conférence navale de Londres, attachant un prix particulier... | |
 | 1909 - 434 páginas
...écrit au Gouvernement Britannique, qui en donnera connaissance à toutes les autres puissances. Elle ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée. ARTICLE 70. Les puissances représentées à la Conférence Navale de Londres, attachant un prix particulier... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1909 - 640 páginas
...écrit au Gouvernement Britannique, qui en donnera connaissance à toutes les autres Puissances. Elle ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. ARTICLE LXX Les Puissances représentées à la Conférence Navale de Londres, attachant un prix particulier... | |
 | Léon Bourgeois - 1910 - 492 páginas
...totale, soit particulière, ne produira ses effets que six mois après que notification en aura été faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée...celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Protocole visé à l'article 16e du projet concernant l'arbitrage obligatoire. ARTICLE PREMIER. —... | |
 | Charles Ozanam - 1910 - 326 páginas
...Gouvernement des Pays-Bas qui en donnera connaissance à toutes les autres parties contractantes. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. La Convention subsistera pour les autres puissances contractantes, pourvu que leur participation à... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1910 - 120 páginas
...notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement Français. ART. 15. — 107 —... | |
 | United States, Permanent Court of Arbitration - 1910 - 768 páginas
...notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 97. Un registre... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1910 - 204 páginas
...écrit au Gouvernement Britannique, qui en donnera connaissance à toutes les autres Puissances. Elle ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. Il résulte implicitement de l'article 69 que la Déclaration a une durée indéfinie. Les périodes... | |
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S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par... 
