...l'appelaient misembile beneficium,fleb Ile auxilium. Le Code civil, art. 1268, définit la cession de biens, un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. La cession de biens est un moyen d'extinction des obligations. Bénéfice de discussion. — Strictement,...

...biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes. L'art. 1268 ajoute : « La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...est permis, pour avoir la liberté de sa personne, défaire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant loute stipulation contraire....

...la cession judiciaire. La cession volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers ; elle leur donne seulement...

...l'appelaient miserabile beneficium,flebileauxilium. Le Code civil, art. 1268,définit la cession de biens, un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. La cession de biens est un moyen d'extinction des obligations. Bénéfice de discussion. — Strictement,...

...cession de biens judiciaire , c'est-àdire du bénéGce que la loi accorde au débiteur malheureux el de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la...justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers (article 1268 du code civil) ; Attendu qu'une telle action, en supposant qu'elle put être déterminée...

...volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement. La cession judiciaire est un benéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne..., pour avoir la liberté de sa personne , de faire eu justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers , nonobstant toute stipulation contraire....

...n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, et ne sont une loi que pour ceux qui les ont faites. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. Le débiteur admis au bénéfice de cession sera tenu de réitérer-sa cession en personne, et non...

...Rolland.)— ARRÊT. LA COUR;— Attendu qu'aux termes de l'art. 1268, Cod. civ., la cession de biens est un bénéfice que la loi accorde au débiteur...auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personnç, de faire m justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers;— Attendu que, si ce...

...d'effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le iébiteur. 1268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. 1269. La cession judiciaire ne confire point la propriété aux créanciers: elle leur donne seuement...

...les art. 507 et suivants du Code de commerce relativement au concordat. Cetsion judiciaire. 1268 — La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire (I). • (1) La cession judiciaire remonte à Jules r.ewr. — On trnuie au Digeste un titre Intitulé...