...suivants GPC ; « Attendu qu'il est suffisamment justifié par le sieur Rabusson-Devaure qu'il a droit au bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi ; « Attendu qu'il a déposé son bilan, et qu'il offre de faire la cession de ses biens à ses créanciers...

...par jugement , même contre le gré des créanciers. Elle est définie par l'art. i268 du C. civil: un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux...créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. S67. Les effets de la cession volontaire se déterminent par les conventions entre le failli et les...

...commerce, les règles qui le concernent sont plus amplement expliquées au Code commercial. "68 igo. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...malheureux et de bonne foi , auquel il est permis de faire, en justice, l'abandon de tous ses biens à tous ses créanciers , qui ne peuvent le refuser....

...mois résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur.» Art. i268. « La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.» d'août i669, qui déclare nulles toutes les renonciations qu'on pourrait faire à l'obtention des...

...les biens. 16s Art. i65. La section pense que cet article doit être rédigé ainsi qu'il suit : « La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...débiteur malheureux et de bonne foi , auquel il est per« mis , pour avoir la liberté de sa personne , de faire en jus« tice l'abandon de tous ses biens...

...jugement, même contre le gré des créanciers. Elle est définie par l'art. i268 du Code. civil : un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , auquel il est permis , pour aroir la liherté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers,...

...débiteurs qui seraient dignes de cette faveur. La cession judiciaire, porte l'art. iab8 du Code civil , est un bénéfice que la loi accorde au débiteur...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. Les créanciers ne peuvent la refuser, si ce n'est dans des cas exceptionnels; et lorsque, par exemple,...

...pour avoir la liberté de sa personne. « La cession judiciaire, porte l'art. 1268 , « du code civil, est un bénéfice que la loi « accorde au débiteur...ses biens à « ses créanciers, nonobstant toute stipu« lation contraire. « La cession judiciaire n'éteint point « l'action des créanciers sur...

...résulte des stipulations contenues dans le contrat passé entre eux et le débiteur ( art. i267 ). loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire (art. i2Ô8)(i). §. VII. De l'Àntichrèse. 270, L'antichrèse est un contrat par lequel le débiteur consent...

...effets sont réglés par les stipulations du contrat intervenu entre eux et le débiteur ; la seconde est un bénéfice que la loi accorde au débiteur..., de faire en justice l'abandon de tous ses biens àses créanciers (Cod. civ., art. 1268). Pour être en droit de forcer ses créanciers à accepter...