 | Karl Hilty - 1906 - 812 páginas
...le 31 décembre 1908 au plus tard auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur deux ans après la clôture... | |
 | 1907 - 182 páginas
...contractantes qui se concerteront sur la suite à y donner. TITRE III. Dispositions finales. Article 34. La présente Convention sera ratifiée dans le plus...par la voie diplomatique à toutes les Puissances signataires. Arlicle 35 La Convention entrera en vigueur six mois après sa ratification. Elle aura... | |
 | Otfried Nippold - 1907 - 680 páginas
...supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal. Dispositions générales. Art. 58. La présente convention sera ratifiée dans le plus...par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont éte représentées à la Conférence de la paix de La Haye. Art. 59. Les puissances non signataires... | |
 | 1907 - 1102 páginas
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 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 páginas
...IHd dans lesquels la Puissance ratifiante ne se précaudra pas des provisions de T article Ida. Tl sera dressé du dépôt de chaque ratification un...par la voie diplomatique à toutes les Puissances, qui ont été représentées à la Conférence internationale de la Paix à La Haye. Une Puissance... | |
 | 1907 - 124 páginas
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 | Norway - 1907 - 924 páginas
...contractante se joindrait à l'un des belligérants. par les Puissances qui en auraient manifesté le désir, sera ratifiée dans le plus bref délai possible....déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise après chaque... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...contractantes. une Puissance non contractante se joindrait à l'un des belligérants. La présente déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible....déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 páginas
...contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l'un des belligérants. La présente Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible....déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique... | |
 | 1907 - 324 páginas
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La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé, du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie... 
