 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 páginas
...p.irtie vis-à-vis de laquelle rengagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'auire à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, prononcée par le jugo, qui... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 páginas
...le contrat n'est point résolu de plein droit : la partie vis-i-vis de laquelle l'enga > cément n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre...demander la résolution avec dommages-intérêts. La résolution doit être demandée el prononcée en justice. Develop. (Le 19' du projets Le juge ne... | |
 | 1866 - 848 páginas
...cas, le contrat n est point résolu de « plein droit. La partie envers laquelle l'engage> ment n'a • qui cause à autrui un dommage, oblige celui...arrivé à le réparer. » Art. 14. « Chacun est dommages et intérêts. « La résolution doit être demandée en justice, • et il peut être accordé... | |
 | France - 1866 - 934 páginas
...Dans ce cas, le contrat n'est point ri'^nltide ploin droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a is ou non à la même exploitation, le prix de chaque...frappé d'inscriptions particulières et séparées , se (l'en demander la résolution avec dommages et intérêts. — (1142 , 1 146, I N8.) — La résolution... | |
 | Mauritius. Supreme Court - 1866 - 212 páginas
...plein droit. La partie envers laquelle l'enga" gemeut n'a point été exécuté , a le choix ou do '' forcer l'autre à l'exécution de la convention, "...est possible, ou d'en demander la " résolution avec dommages et intérêts. '' La résolution doit être demandée eu justice, " et il peut être accordé... | |
 | 1866 - 1168 páginas
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 | 1867 - 634 páginas
...à son engagement pris dans un contrat synallagmatique, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre...demander la résolution avec dommages-intérêts; — Que cette opliou est réservée à celui en vers 5jui l'obligation n'a point été exécutée,... | |
 | France - 1867 - 742 páginas
...l'inexécution n'entraîne pas résolution de plein droit; la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre...demander la résolution avec dommages-intérêts. Ainsi, une ''(1) Voy. JIM. Berriat Saint-Prix (/Vof. théor., n°8125); Accsrias (Et. sur latrans.,... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 páginas
...Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. — La résolution doit être demandée en justice, et il peut Cire accordé... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 726 páginas
...l'inexécution n'entraîne pas résolution de plein droit; la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre...lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution îivec dommages- intérêts. Ainsi, une i(l) Voy. MM. Berriat Saint-Prix ((Vol. tltéor.. n°81iô;;... | |
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La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle... 
