 Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront...  British and Foreign State Papers - Página 1055por Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1910Vista completa - Acerca de este libro
 | Pasquale Fiore - 1880 - 556 páginas
...célérité, à la fixation du point de la frontière où s'opérera la remise de l'extradé. ARTICLE 5. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée resteront à la charge de chacune des hautes parties contractantes dans les limites de leurs territoires... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 páginas
...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ART. 7. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée resteront à la charge de chacun des deux Etats, dans les limites de leurs territoires respectifs.... | |
 | Italy - 1881 - 748 páginas
...être rendus san* frais, dès que le procès criminel ou correctionnel sera terminé. ART. 12. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans la limite de leurs territoires respectifs. Les frais de transport et autres sur le territoire... | |
 | Italy - 1881 - 730 páginas
...être rendus sans frais, dès que le procès criminel ou correctionnel sera terminé. ART. 12. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans la limite des leurs territoires respectifs. Les frais de transport et autres sur le territoire... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1881 - 790 páginas
...leur être rendus sans frais , dès que le procès criminel ou correctionnel sera terminé. Art. 12. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...doivent être restitués ou remis, resteront à la cbarge des deux Etats dans la limite de leurs territoires respectifs. Les frais de transport et autres... | |
 | Italy - 1881 - 740 páginas
...être rendus sans frais, dès que le procès criminel ou correctionnel sera terminé. ART. 12. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...qui, aux termes de l'article précédent, doivent <Hre restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans la limite de leurs territoires... | |
 | Italy - 1881 - 810 páginas
...être rendus sans frais, dès que le procès criminel ou correctionnel sera terminé. ART. 12. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...de consignation et de transport des objets qui, aux ternies de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 páginas
...criminel on correctionnel sera terminé. Art. 13. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport d* l'individu dont l'extradition aura été accordée...restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans la limite de leurs territoires respectifs. Art. 14. 11 est formellement stipulé que l'extradition... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 672 páginas
...objets mentionnés, qui doivent leur être rendus sans frais, après qu'on en aura fait usage. ART. XII. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...de l'article précédent, doivent être restitués on remis, resteront à la charge des deux États dans les limites de leurs territoires respectifs.... | |
 | Denmark - 1885 - 606 páginas
...acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. 11. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...transport des objets qui, aux termes de l'Article 8, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats, dans la limite de leurs... | |
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