 Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront...  British and Foreign State Papers - Página 1055por Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1910Vista completa - Acerca de este libro
 | 1873 - 798 páginas
...où de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est " réfugié. Art. 9. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée resteront à la charge des deux Gouvernements dans les limites de leurs territoires respectifs. Les... | |
 | Italy - 1862 - 1306 páginas
...à l'exclusion de toute correspondance directe entre les Autorités judiciares des deux Pays. X. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacun des deux Etats, dans les limites de leurs territoires respectifs.... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 472 páginas
...l'Etat requis en a ordonné la restitution, livrés au moment où s'effectuera l'extradition. Art. 8. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée , resteront à la charge de chacun des deux Etats, dans, les limites de leurs territoires respectifs.... | |
 | Italy - 1865 - 916 páginas
...l'affaire criminelle ou correctionnelle. XII. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de Iransport de l'individu , dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de Iransport des objets, qui aux termes de l'article précédent doivent être restitués ou remis, resteront... | |
 | 1870 - 756 páginas
...transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que les frais de la remise et du transport des objets qui, aux termes de l'article...être restitués ou remis, resteront à la charge des États respectifs dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport et autres... | |
 | France - 1869 - 440 páginas
...toute célérité, a la fixation du point de la frontière où s'opérera la remise de l'extradé. 5. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée resteront à la charge de chacune des hautes parties contrai tantes dans les limites,de leurs territoires... | |
 | 1870 - 752 páginas
...transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que les frais de la remise et du transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, lesteront à la charge des Etats respectifs dans les limites de leurs terriloires respectifs. Les frais... | |
 | Italy - 1872 - 452 páginas
...Art. 14. Les frais d' arrestation, d' entretien et de transport de l' individu dont l' extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de 1' article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans... | |
 | Italy - 1872 - 458 páginas
...Art. 14. Les frais d' arrestation, d' entretien et de transport de l' individu dont l' extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l' article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans... | |
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