 | France - 1906 - 650 páginas
...cette prescription à en rapporter la preuve. — Req. 17 févr. 1896, I). P. 9«. 1. 17«. Art. 1793. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé...construction à forfait d'un bâtiment , d'après un plan an-été et convenu avec le propriétaire du sol , il ne peut demander aucune augmentation de prix... | |
 | 1906 - 688 páginas
...«lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction d'un bâtiment a forfait, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander une augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux,... | |
 | Montréal (Québec)., Alcide Chaussé - 1906 - 598 páginas
...se charge de construire à forfait un édifice ou autre ouvrage par marché suivant plans et devis, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de changement dans les plans ne soient autorisés par écrit, et le prix arrêté avec le et devis, ni... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - 1908 - 1032 páginas
...signalait au Corps législatif dans les termes suivants: « Un architecte ou un entrepreneur se charge île la construction à forfait d'un bâtiment d'après...plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol : le propriétaire avait calculé la dépense qu'il voulait et qu'il pouvait faire ; cependant l'architecte... | |
 | Société de législation comparée - 1911 - 1092 páginas
...C'est ainsi que, lorsqu'un entrepreneur s'est engagé à forfait d'après un plan et un prix convenus avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, sous prétexte de celle de la main-d'œuvre ou des matériaux, ou de changement de plan, à moins de... | |
 | 1916 - 544 páginas
...entrepreneur s'est chargé de la construction å forfait d'un båtiment, d'aprés un plan arrété et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut...aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui des changements ou d'augmentations... | |
 | 1978 - 918 páginas
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 | 1937 - 576 páginas
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 | 1920 - 1024 páginas
...RECEVABILITÉ, CONDITIONS, ENRICHISSEMENT SANS CAUSE LÉGITIME, ABSENCE D'AUTRE ACTION. L'entrepreneur qui s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté arec If propriétaire du sol, ne peut demander aucune augmentation de prix sous prétexte de changements... | |
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Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation... 
