...prix a été convenu à forfait, l'entrepreneur ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou...sous celui de changements ou d'augmentations faits au plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu...

...position personnelle ne lui permet pas de plus grands déboursés. Notre loi a sagement décidé que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un b&üment, d'après un plan arrêté avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation...

...présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent. C. 1798. CHAPITRE IV. struction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté...convenu avec le propriétaire du sol , il ne peut demanSECTION PREMIÈRE. EOUB le prétexte de l'augmentation de 18OO. Le bail à cheptel esf -,• contrat...

...se charge de construire à forfait un édifice ou autre ouvrage par marché suivant planetdevis,il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de changement dans les plans et devis, ni sous celui d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux,...

...grands déboursés. Notre loi a sagement décidé que, lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s\st chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte...

...vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. » Art. 86. « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé...demander « aucune augmentation de prix, ni sous le pré' texte d'augmentation de la main-d'œuvre ou •t des matériaux, ni sous celui de changements...

...en sont responsables pendant dix « ans. » Art. 86. « Lorsqu'un architecte ou un entrepre« neur que onéreux qu'ait pu de• venir In service de la...appartient à l'usu« fruitier; ̈́ ⟏ prô« texte d'augmentation de la main-d'œuvre ou « des matériaux, ni sous celui de changements...

...architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. — 1234,2103, n. 4 et 5, 2110,2270. 1795. heure certains ; et il ne sera donné nouvelle da sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de...

...has been really executed than was bargained for (CCArts. 1793, 1799.) The former Article enacts : " Lorsqu'un architecte, ou un entrepreneur, s'est "...bâtiment, " d'après un plan arrêté et convenu avec le pro" priétaire du sol, il ne peut demander aucune " augmentation de prix, ni sous le prétexte de...

...même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 1793. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé...construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arroté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni...