...ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs; 3° Les enfants adultérins et incesteux, au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions; 4° Les docteurs en médecine ou chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens ne peuvent recevoir...

...semblable mesure, qu'elle serait complètement inutile. ARTICLE 908. Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir...ce qui leur est accordé au titre des successions. • SOMMAIRE. 218. Dispositions du droit romain sur les bâtards, 219. Législation ancienne et intermédiaire....

...18 janvier 1821 (Devill., 6, 2. 353. Dalloz 5, 278). ARTICLE 908. Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir...ce qui leur est accordé au titre des Successions. SOMMAIRE. 627. Des variations du droit relativement à la capacité des enfants naturels. 628. L'incapacité...

...succession de son père, ouverte le i janvier 1837, et si, aux termes de l'art. 908 c. civ., les enfants ne peuvent, par donation entre-vifs ou par testament,...recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre da Succeniont , la demoiselle Cazin, légataire universelle de Lepelletier Saint-Fargeau, n'a pas droit,...

...n'est que le corollaire de l'art. 908; puisquelesenfantsnaturcls ne peuvent, par donation entre-vifs ni par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions (art. 757), on doit conclure nécessairement qu'ils doivent compte à la masse héréditaire de tout...

...articles 908 et 911, où il dit que « les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou testament, rien recevoir au delà de ce qui leur" est accordé au titre des successions; » que « toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme...

...justice. 5° Les enfants naturels et leurs descendants ne peuvent recevoir de leurs père et mère rien au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions (page 79). €° Ceux qui ont traité une personne dans la maladie dont elle meurt, comme les médecins,...

...alimentaire. (Art. 555, 762 et! 151, 16.) e. Les enfants naturels; du moins ils ne peuvent recevoir rien au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions, s'ils ont été légalement reconnus. (Art. 908, 911 et 756, t6.) /'. Les notaires qui reçoivent les...

...enfants naturels reconnus , défend seulement de les avantager par donation entre vifs ou par testament, au delà de ce qui leur est accordé au Titre Des successions : or le droit de successibilité qui dérive de l'adoption est , comme nous l'avons vu , tout autre...

...sa mère? La raison de douter est tirée des art. 908 et 911, d'après lesquels les enfants naturels ne peuvent, par donation entre-vifs ou par testament,...ce qui leur est accordé au titre des Successions, et que toute disposition au profit d'un incapable est nulle. Mais, de même qu'un enfant naturel reconnu...