...l'exception. [HOLLANDE. Art. 951 et 171 s du nouveau Gode civil.] \. Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au litre des Successions. •= Rien recevoir. La loi, ponr honorer le mariage et pour punir les unions...

...succession de son père, ouverte le 4 janvier 1837, et si, aux termes de l'art. 908 c. civ., les enfants ne peuvent, par donation entre-vifs ou par testament,...recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre tJr> Succession!, la demoiselle Cazin, légataire universelle de Lepelletier Saint-Fargeau, n'a pas...

...obligé de les restituer ? R. Il y est obligé. D'après l'art. 908 du code civil, les enfants naturels ne peuvent par donation entre-vifs ou par testament...au delà de ce qui leur est accordé, au titre des tur.cetsioni. Or, il n'est accordé aux enfants adultérins que les aliments. Ces dispositions de la...

...obligé de les restituer ? R. Il y est obligé. D'après l'art. 908 du code civil, les enfants naturels ne peuvent par donation entre-vifs ou par testament...au delà de ce qui leur est accordé, au titre des »uccfisinnt. Or, il n'est accordé aux enfants adullérins que les aliments. Ces dispositions de la...

...termes duquel les enfants naturels ne peuvent rien recevoir par donation entre-vifs ou par testament , au delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions ( comp. art. 757). On allègue que cet article 908 serait violé , si le père naturel pouvait , en...

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...descendants. L'idée de M. GoinDelisle est donc inadmissible. 908. — Les enfants naturels ne pourront, par donation entrevifs ou par testament , rien recevoir...ce qui leur est accordé au titre des Successions. • Г>08. On a vu, par les art. 757 etsuiv., que les enfants naturels simples, quand ils sont légalement...

...tirés des dispositions de l'art. 908 du Code civil, qui déclare que les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir...ce qui leur est accordé au titre des Successions, par l'article 757. On sait que cet article ne leur accorde que le tiers, la moitié ou les 3/4 de ce...

...des Donations et testaments, Jaubert disait également : « Les enfants naturels ne « peuvent jamais recevoir au delà de ce qui « leur est accordé au titre des Successions. « Quant aux adultérins ou incestueux, dans les « cas rares et extraordinaires où il pourra s'en...

...incestueux n'a droit qu'à des aliments, et exception à cette disposition; l'enfant naturel ne peut, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui lui est accordé par la loi ( à la note) , 46. La succession de l'enfant naturel, décédé sans postérité...