 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1452 páginas
...depuis la date du décès sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. IX. Tout ce qui regarde la police des ports, le chargement...navires, la sûreté des marchandises, biens et effets sera réglé selon les lois, statuts et ordonnances du paya. Cependant lea Consuls-Généraux, Consuls... | |
 | Toribio Pacheco - 1866 - 92 páginas
...rédaction dans les termes qui paraîtraient le plus opportuns. Art. 12 (du projet). En ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises et autres effets, les sujets et les citoyens des deux pays seront soumis mutuellement aux lois et statuts... | |
 | Hippolyte Rouhaud - 1868 - 430 páginas
...qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. ART. 21 . En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...la sûreté des marchandises, biens et effets, les sujets des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les... | |
 | 1870 - 782 páginas
...de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir, qu'autant que les désordres survenus...publique, soit à terre, soit à bord des bâtiments. Ils auront la faculté de faire arrêter et de renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 páginas
...liquider les successions de leur? nationaux dans les cas analogues. ARTICLE VIII. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...la sûreté des marchandises, biens et effets, les sujets des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire ; cependant, les... | |
 | Denmark - 1874 - 712 páginas
...de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir, qu'autant que les désordres survenus...publique, soit à terre, soit à bord des bâtiments. Ils auront la faculté de faire arrêter et de renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays les matelots... | |
 | France - 1880 - 720 páginas
...de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient...la sûreté des marchandises, biens et effets, les sujets ou citoyens des deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire.... | |
 | France - 1880 - 648 páginas
...qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. ART. 8. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire ; cependant, les consuls... | |
 | France - 1880 - 706 páginas
...de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. ART. 13. Les Consuls, Vice-Consuls et agents consulaires respectifs pourront faire... | |
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Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité... 
