...la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient...tranquillité publique , soit à terre , soit à bord d'autres bâtiments. Art. 26. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord,...

...navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir, qu' autant que les désordres survenus seraient de nature à...sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux Etats seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. ter et renvoyer soit...

...qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. ARTICLE XXX. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les Consuls...

...cas , ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. 22. En tout ce qui concerne la police des ports , le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens el effets , les sujets ou citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du...

...aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. 22. En lout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchand/ses, biens et effets, les sujets ou citoyens des deux pays serón! respectivement soumis aux...

...de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient...sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux Etats seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Art. 31. Toutes les...

...la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient...des navires, la sûreté des marchandises, biens et eflets, les citoyens des deux Etats seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire....

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...de la police interne des navires de commerce de leur nation, et Iß autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité publiqu' soit à terre, soit à bord des bâtiments. Mais en tout ce qui regarde la police des ports,...

...qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. ART. XXV. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les consuls...