Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Traité du retrait successoral - Página 284por Xavier Benoit - 1838 - 434 páginasVista completa - Acerca de este libro
| Eugène Persil - 1833 - 402 páginas
...règles de la vente , nous devons aussi lui en appliquer le bénéfice. En vertu de l'article ]583, la propriété est acquise de droit à l'acheteur...quoique la chose n'ait pas encore• été livrée ni le prix payé. Eh bien ! la société représente l'acquéreur; au moment où le contrat reçoit... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 páginas
...Elle peut étrefaitepar acte authentique ou»ous-seing privé ( Code civil , art. Î582 ). » Elle est parfaite entre les parties , et la propriété..., quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé (Code civil, art. 1583). » La vente peut être faite purement et simplement , ou... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 páginas
...payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. (Code civil, art. 1582.) Elle est parfaite entre les parties, et la propriété..., quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. (Idem, art. 1583.) La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1835 - 510 páginas
...même verbale lie celui-ci. 175. Entre les parties, la cession est parfaite par le seul consentement ; la propriété est acquise de droit à l'acheteur,...prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. La disposition de l'art. i583 s'applique à la cession comme à toute autre vente.... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1835 - 540 páginas
...cessionnaire et le débiteur cédé , l'acceptation sous seing-privé et même verbale lie celui-ci. droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur; dès...prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. La disposition de l'art. i583 s'applique à la cession comme à toute autre vente.... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 740 páginas
...l'art. 1 583 du Code porte que la vente « est parjaite entre » les parties, et que la proprieté est acquise » de droit à l'acheteur, à l'égard...vendeur, dès » quon est convenu de la chose et du prijc, etc. » Mais ces deux lettres si précises forment-elles une preuve suffisante de l'existence... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835 - 638 páginas
...elle (ta vente) est parfaite entre les parties, et Impropriété est acquise de droit à t acheteur, à l'égard du vendeur; dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas été livrée, ni le prix payé. L'art. 711 avait déjà dit que la propriété se transmet par l'effet... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 páginas
...rédaction de l'art. i585 (i) , qui porte que la vente est parfaite entre les parties , et la propriété acquise -de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu delà chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Mais enfin... | |
| Pierre François Bellot - 1837 - 846 páginas
...dits chevaux; — en droit, que suivant l'art. 1583 C. Civ., la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que dès lors la vente dont s'agit est parfaite; que l'art. 1690 ne s'applique dans... | |
| Mme. Demarson - 1838 - 654 páginas
...un écrit sous seings-privés. La vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise le droit à l'acheteur , à l'égard du vendeur, dès...convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait point encore été livrée ni le prix payé (1583). Cependant, à l'égard duvin. de l'huile . et des... | |
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