Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Traité du retrait successoral - Página 284por Xavier Benoit - 1838 - 434 páginasVista completa - Acerca de este libro
| 1809 - 392 páginas
...— D'après le Code Napoléon , il en est autrement. D'une part, l'art. 1 583 porte que la priorité est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du...vendeur, dès qu'on est convenu, de la chose et du. prix ; d'autre part, on ne voit pas dans le tit. 18 du liv. 3, relatif aux privilèges et hypothèques,... | |
| 1810 - 602 páginas
...l'art. i583 du CN , la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit ii l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est..., quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé; — considérant que le sieur Lortie était propriétaire du domaine de Bellevue... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...biej'cr Elle est parfaite entre les parties , et la pro— priété est acquise de droit я l'ache'tcur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de...prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, 1684. La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit... | |
| 1810 - 702 páginas
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| 1811 - 594 páginas
...d'autre tradition ; Et l'art. ï583, que la vente est parfaite«ntre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur , à l'égard du vendeur...quoique .la chose n'ait pas encore été livrée* L'art. n4i maintient cependant le principe de la loi romaine , par rapport aux choses purement mobilières.... | |
| 1812 - 706 páginas
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| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 páginas
...Napoléon , qui fait la matière de la discussion. Voici comme il est conçu : Elle est parfaite (la vente) entre les parties ,. et la propriété est acquise...prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée t ni le prix Cet article est pris de la loi du 6 mars 1804 , intitulée de la vente ; il s'applique... | |
| France. Cour de cassation - 1818 - 780 páginas
...disposant, d'une part, par Гаг— Aie-le 1 585, que la vente est parfaite entre les parties, cl que la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix; et portant, d'autre part (art. 2i35), que l'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription,... | |
| France - 1816 - 522 páginas
...1452 et 1433 • — La vente peut être faite par acte authentique ou sous seing privé, 1582. — La propriété est acquise de droit à l'acheteur,...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, 1 5^3. — Différentes manières dont elle peut être faite, et comment se règle son effet, 1584.... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 páginas
...principe, au titre 6 de la vente, par son article i583 ainsi conçu : « Elle est parfaite (la vente) entre les parties, et la propriété est acquise de...prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». La seconde partie précitée de l'article 2182 a complété cette disposition... | |
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