...employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...à cette obligation. En ce qui concerne les objets immobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, -combustibles et approvisionnements-dé...

...les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne s* mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des sUtions. l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat sera tenu, si la...

...département aura le droit do saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à ceîte obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux,...

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...Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne s« mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne...