| Auguste Galopin - 1866 - 448 páginas
...gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et dé les employer a rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si...matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État sera tenu , si... | |
| 1866 - 670 páginas
...déparlement aura le droit de saisir les revenns du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si...à cette obligation. En ce qui concerne les objets moblliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combnstibles et approvisionnements de tout... | |
| France - 1866 - 1016 páginas
...rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...objets mobiliers , tels que le matériel roulant , les matériau», combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outSUje... | |
| 1866 - 782 páginas
...aura le droit de saisir les revenu? du chemin de fer et de les employer à rétablir en lion élut le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux,... | |
| France - 1867 - 862 páginas
...Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer i rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances , si...objets mobiliers , tels que le matériel roulant , les material» , combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage... | |
| France - 1867 - 1102 páginas
...dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers,...matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département sera tenu,... | |
| 1867 - 944 páginas
...département aura le droit do saisir les revenus du chemin de 1er et do les employer à rétablir en bon étal le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure do satisfaire pleinement et entiérement & cette obligation. En ce qui coucerne les objets mobiliers,... | |
| France - 1867 - 874 páginas
...les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances , si la compagnie ne it mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. EQ ce qui concerne les objets mobiliers , tels que le matériel roulant, les matériaux , combustibles... | |
| France - 1868 - 818 páginas
...communes auront le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si...matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département et les communes... | |
| France - 1868 - 818 páginas
...communes auront le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si...matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département et les communes... | |
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