 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 páginas
...des mineurs, des interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en...association syndicale : les préfets pour les biens des déparlements, s'ils y sonl autorisés par délibération du conseil général; les maires ou administrateurs... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 páginas
...des mineurs, des interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en...est applicable aux immeubles dotaux et aux majorais. Addilion, L. 22 déc. 1888 : — Pourront adhérer à une association syndicale les préfets pour les... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 páginas
...possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir aimablement à l'aliénation do«diU: biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 páginas
...possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la Chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir aimablement à l'aliénation desdits biens. — Le tribunal ordonne les mesures de conservation... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 páginas
...représentent les incapables, peuvent valablement accepter les offres s'ils y sont autorisés par le tribunal, sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Le délai qui leur est accordé pour répondre est d'un mois. Fixation de l'indemnité par le jury.... | |
 | Maurice Block - 1905 - 1450 páginas
...des mineurs, des interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en...Cette disposition est applicable aux immeubles dotaux. Peuvent encore adhérer à une association syndicale : les préfets, pour les biens des départements,... | |
 | Haiti - 1905 - 580 páginas
...et tous les représentants légaux des incapables peuvent, après autorisation du tribunat, demander sur simple requête, en la Chambre du Conseil, le ministère public entendu, consentir aimablement à l'aliénation des dits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation... | |
 | Édouard Imbeaux, Edmond Rolants - 1908 - 264 páginas
...ester en justice par leurs syndics, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer. sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère...est applicable aux immeubles dotaux et aux majorais. TITRE II. — Des Associations syndicales libres. ART. 5. — Les associations syndicales libres se... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - 1910 - 860 páginas
...3. mineurs, des interdits, des absents el autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en...Cette disposition est applicable aux immeubles dotaux el aux majorais '. Peuvent adhérer à une association syndicale : les préfets pour les biens des... | |
 | Paul Lévy-Salvador - 1910 - 672 páginas
...incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur une simple requête en In chambre du conseil, le ministère public entendu....disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorats; La date des jugements qui ont autorisé cet acquiescement et celle des décisions ou délibérations... | |
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... peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. 
