...possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil , le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation...

...à donner aux représentants des incapables, l'article 13 dispose qu'elles peuvent être accordées sur simple requête en la Chambre du Conseil, le ministère public entendu; que d'autre part, le tarif des frais et dépens réglé par l'ordonnance royale du 18 sep tembre 1833...

...l'aliénation à l'amiable, sans avis du conseil de famille, après autorisation donnée par le tribunal, sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu. justice le projet d'arrangement, même en matière purement mobilière (art. 467). Et, au contraire,...

...possession provisoire.et tons représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir aimablement à l'aliénation dèsdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...des mineurs, des interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en...est applicable aux immeubles dotaux et aux majorais. TITRE II. DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES. 5. Les associations syndicales libres se forment sans...

...des mineurs, des interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en...disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorats. TITRE II. DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES. Art. 5. Les associations syndicales libres...

...possession provisoire, el tous représentais des incapables, peuvent, après autorisation lîu tribun il donnée, sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entenilu, consentir aimablement à l'aliénation desdils bien», — le inbuual ordonne les mesures...

...des mineurs , des interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens , donnée sur simple requête...est applicable aux immeubles dotaux et aux majorais. TITRE II. Des associations syndicales libres. 5. Les associations syndicales libres se forment sans...

...: « II est ajouté à l'article 4 de la loi du 21 juin 1865 un second paragraphe ainsi conçu : « Pourront adhérer à une association syndicale les...délibération du conseil général ; les maires ou administrateurg pour les biens des communes ou des établissements publics, s'ils y sont autorisés...