| Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 páginas
...les autres fins de non-recevoir. (') F. an. 1351 , C. civ., et 480, C. proc. Art. 1351, C. civ. : « L'autorité de la « chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de <•• ce qui a l'ail l'objet du jugement. Il « faut que la chose demandée soit la « même ; que la demande soit... | |
| Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 páginas
...comm. , 632 s., 638. I. cr. flagr. délit, 41 ; partie av., 66. P. tentât.. 2, 3_; uo/, 390 s.) 1551. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objei du jugement. Il laut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur... | |
| Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 páginas
...jugée; — 4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. » Art. 1551. « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que h chou demandée soit la même; que la demande soit fondée sur... | |
| 1863 - 708 páginas
...poursuivent une action en dommages-intérêts. Attendu que pour que l'autorité de la chose jugée existe, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée en la même qualité (voir l'art. 1004 du code civil).... | |
| Haiti - 1865 - 606 páginas
...qui l'a ainsi exécuté puisse ensuite en contester la validité.— Cass., 11 oct. 1859. Art. 1136. L'autorité de la chose jugée -n'a lieu qu'à l'égard...soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles, en la même qualité. — C. civ., 659, 1048, 1818, 1822, 1827, 1924, 1983. — Pr.... | |
| 1865 - 856 páginas
...250. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même; que la...soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Art. 231. La' présomption légale dispense de toute preuve celui... | |
| 1898 - 344 páginas
...lors il y avait à leur égard chose jugée; Attendu qu'aux termes de l'article 1 551 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a • lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même et qu'elle soit fondée sur la même... | |
| France - 1865 - 498 páginas
...l'action en revendication de la dame Lingrand? L'article 1351 du Code Napoléon est ainsi conçu : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce » qui a t'ait l'objet du jugement. 11 faut que la chose deman» dée soit la même; que la demande soit fondée... | |
| 1865 - 468 páginas
...opposées à la commune : — Considérant l°que, aux termes de l'article 1351 du Code Napoléon, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; qu'il faul non-seulement que la chose demandée soit la même, mais que... | |
| 1885 - 388 páginas
...les principes sur la chose jugée. L'autorité de la chose jugée, porte l'art. 1351 du code civil, n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la demande soit fondée sur la même cause, etc. Cet élément fait évidemment défaut, si la cour d'appel... | |
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