| 1841 - 936 páginas
...a posé dans le code civil la règle suivant laquelle l'autorité de la chose jugée ne doit avoir lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement....que la demande soit fondée sur la même cause, que cette demande soit entre .un les mêmes parties, et formée par elles ou contre elles en la même qualité.... | |
| Adolphe Chauveau - 1841 - 656 páginas
...L'autorité de la chose jugée ri a lieu qu'à tégard de ce qui a fait l'objet du jugement. Iljaut que la chose demandée soit la même ; que la demande...soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même quîdité. 823. — Disons-le sans crainte d'être démenti, jamais l'un... | |
| 1841 - 850 páginas
...chose jugée ; 4° la force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. ARTICLE 1351. e faite que de l'une des manières suivantes : 1° Par acte de dernière volonté; y Par une 11 faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que.... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...serment. C. 1354, s., 1357, s. 1531. L'autorité de lachóse jugée n'a lieuqn'a l'égard de ce quia travaux môme ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties,... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 páginas
...cour de cassation de Belgique du 23 mars 1835.)] [HOLLANDE. Art. 1053 du nouveau Code civil.J I o51. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause; que la... | |
| Benech - 1843 - 596 páginas
...de recourir à aucune sorte d'interprétation ou de commentaire , car son texte est explicite : « La chose jugée n'a lieu » qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ». Encore faut-il qu'il y ait identité de personnes , identité de demandes , identité de qualités... | |
| 1846 - 780 páginas
...la sommation dont est question ; Attendu qu'aux ternies de l'art. 1351 précité, l'autorité delà chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et qu'il résulte de ce qui précède que, si les autres conditions du même article existaient dans... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 páginas
...loutes les expressions appellent une méditation sérieuse : < L'autorité delà chose jugée, y lit-on, n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la mime ; que la demande soit (ondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties,... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 páginas
...COUR; — Vu les art. 1550, 1351 et 1352 c. civ. ; — Attendu que, suivant l'art. 1551 c. civ , « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...a fait l'objet du jugement; ••>!•! il faut, entre autres conditions, que^u la demande soit fondée sur la même cause; » — Que, dans le litige... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 páginas
...eussent décidé qu'ils étaient étrangers : — Attendu, en droit, que, suivant l'art. 1351 c. civ., l'autorité de la chose jugée' n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; d'où il suit qu'il ne peut pas y avoir autoriié de chose jugée lorsqu'il n'ya pas identité d'objet... | |
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