...Gouvernement sur le territoire duquel fonctionne le Bureau international prévu à l'article 12. ARTICLE 18. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...législatures respectives, les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. ARTICLE 19. Les Hautes Parties contractantes ce communiqueront...

...les nids, oeufs et couvées. En attendant que ce résultat soit atteint partout, dans son ensemble, les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre...à proposer à leurs législatures respectives les dispositions nécessaires pour assurer l'exécution des mesures comprises dans les articles ci-après....

...Parties contractantes, dont la législation ne réprime pas les infractions à l'article précédent, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient réprimées. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront, aussitôt...

...Office of the Union which serves as the intermediate Office. ARTICLE 18. Timbres-poste contrefaits. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre,...l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits'ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer à leurs...

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...où la stipulation qui précède ne pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre...législatures respectives les mesures nécessaires. ART. 6. La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente...

...Parties contractantes dont la législation ne réprime pas les infractions à l'article précédent s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient réprimées ; etc... ». Bien que la Conférence ait prétendu assimiler...

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...Gouvernement sur le territoire duquel fonctionne le Bureau international prévu à l'article 13. Article 19. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. Article ÜO. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront...

...notifiées par l'Office de l'Union qui sert d'intermédiaire. Art. 18. Timbres-postes contrefaits. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre,...proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaiies pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste...