 Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention...  British and Foreign State Papers - Página 254por Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1910Vista completa - Acerca de este libro
 | Hungary - 1901 - 482 páginas
...d'origine et de destination des dépêches, avec l'agrément de l'Office intermédiaire. Article 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre,...réprimer les opérations frauduleuses de fabrication, venté, colportage ou distribution de vignettes et timbres en usage dans le service des postes, contrefaits... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 páginas
...toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. Art. 12. — Les hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,... | |
 | Russia - 1901 - 822 páginas
...toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. Article 12. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 328 páginas
...la stipulation qui «précède ne pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les Hautes Parties Contractantes • s'engagent à...législatures respectives les mesures nécessaires ». occupons. Il fallait assurer la célérité qui esl ici particulièrement iixlisf^ûsable et pour... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 224 páginas
...où la stipulation qui "précède ne pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les Hautes Parties Contractantes • s'engagent à...législatures respectives les mesures nécessaires ». ai 186 occupons. Il fallait assurer la célérité qui est ici particulièrement indispensable... | |
 | 1902 - 730 páginas
...les nids, œufs et couvées. En attendant que ce résultat soit atteint partout dans son ensemble, les hautes parties contractantes s'engagent à prendre...à proposer à leurs législatures respectives les dispositions nécessaires pour assurer l'exécution des mesures comprises dans les articles ci-après.... | |
 | 1902 - 924 páginas
...les nids, œufs et couvées. En attendant que ce résultat soit atteint partout, dans son ensemble, les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre...à proposer à leurs législatures respectives les dispositions nécessaires pour assurer l'exécution des mesures comprises dans les articles ci-après.... | |
 | 1902 - 784 páginas
...les nids, œufs et couvées. En attendant que ce résultat soit atteint partout, dans son ensemble, les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre...à proposer à leurs législatures respectives les dispositions nécessaires pour assurer l'exécution des mesures comprises dans les articles ci-après.... | |
 | Turkey - 1903 - 734 páginas
...toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12. — Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre...législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir •K,it de l'emprisonnement,... | |
 | Victor Perdrix - 1903 - 178 páginas
...toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention et, notamment, pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
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