...affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion. » Ainsi, d'après ce texte, en dehors de toute formation d'association cultuelle, les églises catholiques,...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des DUGLIT. — V. 36 fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion. » L'article 12 de la loi de 1905 avait déclaré les églises cathédrales propriété de l'Etat,...

...continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, a être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion (2). Ce texte est applicable à tous les édifices affectés au culte public, appartenant à l'état...

...d'association cultuelle, par l'article 5, premier alinéa, tic la loi du 2 janvier 19o7, au profit des fidèles et des ministres du culte, pour la pratique de leur religion, ne confère au ministre du culte, en dehors du cas où une concession administrative lui aurait été...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]