...décoration; 3.° Dans l' incapacità d'ètre juré, expert, d'étre employé comme témoin dans les actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseigneinents; 4.° Dans l'incapacitè de faire partie d'aucun conSeil de famille et d'ètre tuteur,...

...jugement ou de l'arrêt. C'est ainsi qu'elle ne peut rendre la capacité électorale (1), ni le droit de déposer en Justice autrement que pour y donner de simples renseignements (2) ni les droits du fonctionnaire à une pension de retraite (3). Au reste la loi, ayant organisé...

...éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration. » 3° Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans d<-s actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; » 4°...

...titre de noblesse; 4° d'être juré, expert, témoin instrumentais ou certificateur dans des actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5° de faire partie d'aucun conseil de famille, d'être appelé aux fonctions de tuteur, curateur ou...

...desquels certaines condamnations entraînent de plein droit ou peuvent faire encourir « l'incapacité de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ». Cette façon d'envisager l'interdiction du témoignage commo une peine nous a paru contraire à...

...porter aucune décoration ; 3° L'incapacité d'être juré, expert, employé comme témoin dans les actes et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 4° L'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur...

...civique; l'art. 34, C. pén., dispose en effet que la dégradation civique entraine « l'incapacité de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ». Les condamnations qui emportenl celte peine sont les condamnations aux travaux forcés à perpétuité...

...dégradé civiquement de l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans un acte, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements. C'est, dit-on, parce que le législateur n'a pas voulu que l'individu qui a encouru une peine aussi...

...les individus qui ont encouru la dégradation civique sont incapables « d'être témoins dans les actes et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ». Aux termes de l'article 42, les tribunaux correctionnels peuvent aussi, dans certains cas, priver...

...témoin, car la loi ne l'a frappé d'aucune incapacité. L'article 28 du Code pénal déclare incapable de déposer en justice, autrement que pour y donner de simples renseignements, quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés, de la détention, de la réclusion,...