...d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; — 3» Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans les actes, et de déposer en justice autrement queîpour j donner de simples renseignements; — 4°...

...droits civiques et politiques, el du droit de porter aucune décoration; 5° dans l'incapacité d'élre juré expert, d'être employé comme témoin dans...l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'élre lulcur, curaleur, subrogé luleur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants...

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...d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3? Dans l'incapacité d'être juré expert,...en justice autrement que pour y donner de simples renseignemens; 4? Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur,...

...politiques, et du droit de porter aucune décoration; — 3° Dans l'incapacité d'être juré-expert, aix. — Inst. 152, 161, 162, 163, 164, 165; L. 20...île résider daus l'étendue de la juridiction doii défaire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil...

...est frappé, lui enlève celui d'être juré-experl, d'être employé comme témoin dans les actes, de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements. D'être employé comme témoin dans les actes, cela se comprend, cela est fort juste, quand le crime...

...d'éligibilité et en général de tous les droits civiques et politiques , et du droit de porter aucune décoration ; — 3° dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans les actes. et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; — 4°...

...titre de noblesse ; 4° D'être juré, expert, témoin instrumentais ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5° De faire partie d'aucun conseil de famille, d'être appelé aux fonctions de tuteur, subrogé tuteur...

...de manœuvres et employez-les aux travaux de fortification et de défense. Quant à l'interdiction de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements, si, alors que régnait le système des preuves légales, elle pouvait s'expliquer, il faut avouer qu'il...

...d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3" Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans les actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; 4° Dans...