 | France - 1866 - 934 páginas
...souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se t'ont, d'une partie de la chose louée. — Mais, si ces...dont il aura été privé. — Si les réparations soiit de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 páginas
...second paragraphe que, si des réparations urgentes sont faites à la chose louée pendant le bail, et si ces réparations durent plus de quarante jours,...à proportion du temps et de la partie de la chose dont le locataire aura été privé. Qu'est-ce en réalité que cette règle, sinon une nouvelle application... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 958 páginas
...souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. « Mais si...de quarante jours, le prix du bail sera diminué à concurrence du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. « Si les réparations... | |
 | 1866 - 848 páginas
...souffrir, qudque incommodité qu'elles lui « causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles « se L'autorité que la loi attribue à la chose « jugée; « 4° La force que la lo qua« rante jours, le prix du bail sera diminué à con» currence du temps et de la partie de la chose... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 páginas
...réparations durent plus quarante jours, le prix du bail sera dimin à proportion du temps et de la partie de communiquer le feu à ces choses ou à l'une d'elles, sera puni de la p nalu qu'elles rendent inhabitable ce qui est в cessaire au logement du preneur et de sa mille, celui-ci... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 páginas
...souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. — Mais, si...de la partie de la chose louée dont il aura été privée. — Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire... | |
 | France - 1869 - 882 páginas
...souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. — Mais, si...plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué a proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. — Si les réparations... | |
 | Polynice Alfred Henri van Wetter - 1872 - 348 páginas
...réparations privaient le preneur d'une partie considérable de la chose louée, le prix du bail devait être diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il avait été privé (L. 27, pr., D. cit.) 5° partie conforme (L. 24, § 4 initio, D. eod.) (12). 1725.... | |
 | Pierre Chabat - 1876 - 860 páginas
...souffrir quelque incommodité qu'elles lui causent et, quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se, font, d'une partie de la chose louée ; mais si ces...réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail doit être diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.... | |
 | François Laurent - 1878 - 798 páginas
...ce chef; il est censé s'y être soumis, comme le dit Pothier. Mais l'article 1724 ajoute que si les réparations durent plus de quarante jours, le prix...partie de la chose louée dont il aura été privé. Le législateur a dû fixer une limite quelconque au delà de laquelle le preneur ne sera pas tenu... | |
| |
... pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. — Mais, si ces réparations durent plus de quarante Jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privée. 
