 | F. Lecoy - 1830 - 226 páginas
...réparations que le propriétaire peu), faire, durent plus de quarante jours , le prix du bail est diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée, dont le locataire a été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 602 páginas
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 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 páginas
...dans un délai de site semaines , passé lequel temps il se soumet à indemniser le preneur, dans la proportion du temps et de la partie de la chose louée , dont ce dernier aura été privé , à dater de l'expiration dudit délai. Clause pour un jardin. Le preneur... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 páginas
...bail , le preneur doit les souffrir; si elle» durent plus de quarante jours , le prix du bail est diminué à proportion du temps et de la partie .de la, chose louée dont il a été privé. — Si elles rendant inhabitable If logement du preneur et du sa famille, il peut faire... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - 654 páginas
...preneur (1720). lui causer. Cependant, si elles duraient plus de quarante jours , le prix du bail serait diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont elles auraient entravé la jouissance (1724). Les propriétaires font souvent insérer dans les baux... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. C. 1720. — Pr. 135 2°. mêmes droits que les cédants, en leur lieu et place. C. 1249 s., 1295, 1689 s., 2214. «lia. C. 1382. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire... | |
 | 1841 - 468 páginas
...causent, et qu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si cei réparations durent plus de quarante jours , le prix...diminué à proportion du temps et de la partie de I* chose louée dont il l aura été privé. Si les réparations sout de telle nature qu'elles rendent... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 páginas
...dommages-intérêts ; dans le cas où elles sont d'une plus longue durée , le prix du bail doit être diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il a été privé ; si , enfin les réparations rendent le logement tout-à-fait inhabitable, le preneur... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...quoiqu'il soil privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louoe. C. 1720. — Pr. 135-2". dent du tribunal. Pr. 781-2°, 808, 8S8, 1037.—...les exploits énonceronlla nature de l'héritage, élé privé. C. 138S. Si les réparalions sont de> telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui... | |
 | 1845 - 470 páginas
...les réparations que le propriétaire peut faire durent plus de quarante jours , le prix du bail est diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire a été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable... | |
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... pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. — Mais, si ces réparations durent plus de quarante Jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privée. 
