 | Sir Thomas Barclay - 1907 - 412 páginas
...telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations 1'obligation dc prendre part aux operations de la guerre contre leur patrie. Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec 1'autorisation du Commandant dans la localite occupée. Les prestations en nature seront, autant que... | |
 | Great Britain. War Office - 1907 - 874 páginas
...communes ou des habitants, que pour les beeoins de 1'armee d'occupation. Us seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations ['obligation de prendre part aux operations de la guerre centre leur patrie. Ces requisitions et ces... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1907 - 414 páginas
...des communes ou des habitants que pour les besoins de 1'armee d'occupation. Us seront en rapport evec ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations 1'obligation de prendre part aux operations de la guerre contre leur patrie. Ces réquisitions et ces... | |
 | Great Britain. War Office - 1907 - 850 páginas
...des habitants, que pour les besoins de 1'annee d'occupation. Ils seront en rapport avec les resources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations I'obligation de prendre part aux op6rations de la guerre centre leur pa trie. Ces requisitions et ces... | |
 | Christian Meurer - 1907 - 712 páginas
...les besoins de l'armee d'occupation. Jls seront en rapport avec les ressources du pays et de teile nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux operations de la guerre contre leur patrie. Ges requisitions et ces Services ne seront reclames qu'avec... | |
 | 1908 - 568 páginas
...communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent...; sinon, elles seront constatées par des reçus, dont le paiement sera réglé le plus tôt possible. ARTICLE 52, Applicable. ARTICLE 53. L'armée qui... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...communes ou des habitants que pour les besoins de l'armée d'occupation, us seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent...; sinon, elles seront constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ARTICLE 53. I/àrmée qui occupe... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 494 páginas
...country, and of such a nature as not to involve the population in TEXTS OF THE PEACE CONFERENCES lations l'obligation de prendre part aux opérations de la...comptant ; sinon elles seront constatées par des reçus. thé obligation of taking part in military operations against their country. These requisitions and... | |
 | Achille Viallate, Maurice Caudel - 1908 - 734 páginas
...ou l'occupant. Le dernier alinéa de cet article est ainsi rédigé dans le Règlement de 1899 : « Les prestations en nature seront, autant que possible,...; sinon, elles seront constatées par des reçus. » II y avait donc, pour le dédommagement pécuniaire par l'auteur de la réquisition, une simple... | |
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Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les... 
