 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent...prendre part aux opérations de la guerre contre leur pairie. — Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation du commandant... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 páginas
...communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent...comptant ; sinon elles seront constatées par des reçus. ARTICLE XLIX If, besides the taxes mentioned in the preceding Article, the occupant levies other money... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...contribution un reçu sera délivré aux contribuables. ART. 52. avec les ressources du pays et do telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations...au comptant; sinon elles seront constatées par des recus. ART. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation...comptant; sinon elles seront constatées par des reçus. Art. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...toute construction nouvelle. En même temps il s'agissait ici, comme à la première Commission, d'une les populations l'obligation de prendre part aux opérations...possible, payées au comptant; sinon elles seront contatées par des reçus. Art. 53. — L'année qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire,... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 páginas
...communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent...l'autorisation du Commandant dans la localité occupée. ARTICLE XLIX If, besides the taxes mentioned in the preceding Article, the occupant levies other money... | |
 | 1900 - 1186 páginas
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 | Frederick William Holls - 1900 - 606 páginas
...communes ou des habitants, que pour les besoins de 1'armee d'occupation. Us seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent...pour les populations l'obligation de prendre part aux operations de la guerre contre leur patrie. Ces requisitions et ces services ne seront reclames qu'avec... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...communes ou des habitants que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre pari aux opérations de la guerre contre leur patrie. Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 páginas
...communes ou des habitants, que pour les besoins de 1'armee d'occupation. Us seront en rapport aveo les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations 1'obligation de prendre part aux operations de la guerre centre leur patrie. Ces requisitions et ces... | |
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Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les... 
