...rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, — Civ. 1139,1748, 1762 et s., 1942. qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. — Cie., 905, 922, 1022, 1674. 1377. Art. 116H. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...

...rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.— (C. civ. B., 1375.) aîî«. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'obltge à le restituer à celui de qui 11 l'a indûment reçu. — (C.civ. B., 1376.) v:;:e. Lorsqu'une...

...rentrerait plutôt dans la catégorie des délits et des quasi-délits. Le Code le définit ainsi : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer. » Il est clair que s'il le retient sciemment il commet un délit; et que s'il le retient par erreur,...

...tout débiteur a droit de répéter ce qu'il a payé audelà de son dû et que l'art. i376, cc statue que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui...s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu ; qu'il résulte de ce qui précède que la loi de frim. an VII, en disant dans son art. 6i,...

...Attendu qu'aux termes des articles 1235 et 1376 du code civil, tout payement suppose une dette, et que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer ; Attendu que, d'après l'article 2262, l'action en répétition n'est prescrite que par trente ans;...

...fr., Í375; esp., 1893; hoU., 1393, 1394; c. féd. oblifj.,472;chil., 2290; тех., 2420. 1145. — Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, est obligé de le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. — Civ. fr., 1370; esp., 1895;...

...donnent ces deux auteurs peut faire écarter l'application de l'art. 1376 G. civ., qui décide que o celui qui reçoit » par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'o(•) Delvincourt, 111, p. 144, Notes, Droit civil. (') Duranton, XIII, n. 686, Droit civil. »...

...sans être dû est sujet à répétition (art. 1235); que celui qui sciemment ou par erreur reçoit ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu (art. 1376 G. civ.). En opposition avec notre droit et violant l'équité, l'art. 60 se justifie par...

...irrégulièrement engagées par le maire. — Chain bt'iy, 13 août 1H91, Г». P. 93. 2. 816. Art. 1376. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne...restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. — Ггг. 1109 в., 1131, 1235 s., 1304, 1377, 1381, 1906. R. T» Obligat., M82 Я. — S. та....

...utiles irrégulièrement engagées par le maire. — Chambury, 13 août 1891, DP 93. S. 316. Art. 1376. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas du, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. — Civ. 1109 s., 1131, 1235 s.,...