 | Haiti - 1865 - 606 páginas
...civ., 1167, 1168 et suiv., 1762 et suiv., 1942. Art. 1162. Celui qui reçoit sciemment ou par erreur ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. — C. civ., 904, 905, 922, 1022, 1089, 1163 et suiv ., 1674. Art. 1163. Lorsqu'une personne qui, par... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1865 - 800 páginas
...d'une loi prohibitive, tombenl positivement sous l'application de l'art. 1376 c. civ., qui dispos* que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas du, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu; — Altendu, eu conséquence de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 páginas
...faites. 10. Celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû, soit qu'il le fasse par erreur ou sciemment, s'oblige à le ' restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 11. Celui qui a reçu ce qui lui était véritablement dû, mais des mains de celui qui n'en était... | |
 | 1866 - 1168 páginas
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 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 páginas
...personnel? qu'il a pris, et lui rembourser toulcs les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faite*. 1376. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituera celui de qui il l'a indûment reçu. 1377. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait... | |
 | 1866 - 848 páginas
...qu'ila pris, et lui rembourser toutes !es-dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. » Art. 7. « ra contest s'obligea le restituera celui de qui il l'a indûment reçu. » Art. 8. « Lorsqu'une personne qui,... | |
 | France - 1866 - 934 páginas
...les dépenses utiles ou nécessaires qu'ila faites. — 8G1, 1381, 1998, $ 1er, 2001, 2175. 1 57G. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas du, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. — Civ. 555, 1235, 1906; Proc.... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 páginas
...personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. 1376. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne...restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 1377. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le... | |
 | Great Britain. Neutrality Laws Commissioners - 1868 - 98 páginas
...commandés. Son action est fondée sur les trois articles suivants du Code Napoléon : Art. 1,376. — Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne...restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Art. 1,382. — Tout l'ait queleonque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la... | |
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Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 
