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...faveur de cette dernière interprétation, on peut invoquer l'analogie avec la convention de la Haye concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles, convention qui défend aux Parties en litige de recourir « à la force armée. » De même en vertu...

...Conférence (1907) : Question de l'immunité de la propriété privée en mer, 55; — Convention sur la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles; tempéraments à la Tirohibition, 115. Conférences panaméricaines. V" Conférence (Santiago - du...

...Détermination de la loi applicable en matière de capacité d'exercice, 172. Convention Drago-Porter. Limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles, 243. Convention internationale. But des conventions internationales, 36. Coolidge (Président). Adhère...

...L'intérêt collectif, en face d'un intérêt particulier, est aussi, par exemple, à la base de la « Convention concernant la limitation de l'emploi de...force pour le recouvrement des dettes contractuelles » conclue à la II' Conférence de la Paix en 1907 2. L'intérêt de tous les Etats au maintien de...

...l'une après l'autre presque complètement oubliées pendant les dernières hostilités. La seconde, concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles, n'a pas eu à être appliquée jusqu'à notre époque. Quant à la première, portant le titre de «...

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