 | Cornelis Johannes Elias Bosmans, M. Visser - 1921 - 180 páginas
...Rat. S ris. Rat. rés. S S Rai. S Rat. S Rat. S rés. Rat. rés. S S rés. S Rat. S S Rai. S Rat. il. Convention concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement de dettes contractuelles. 5 Rat. S Rat. ris. S rés. S Rat. S rés. S S Adh. S rés. S S Rat. III.... | |
 | Paul Fauchille - 1922 - 1086 páginas
...proposition des Etats-Unis d'Amérique (proposition Porter), elle a, par une convention du 18 octobre 1907, concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles, décidé en ces termes : « Art. 1" Les puissances contractantes sont convenues de ne pas avoir recours... | |
 | 1924 - 176 páginas
...tendait à se substituer graduellement à l'usage de la force armée. La Convention de La Haye de 1907 concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles en est un exemple. Elle exclut le recours à la force armée pour le recouvrement de dettes contractuelles... | |
 | Francisco José Urrutia - 1923 - 110 páginas
...Haye, M. Porter, délégué des Etats-Unis d'Amérique, ayant présenté une proposition tendant à la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes publiques, la Conférence vota le texte d'une Convention conforme à ladite proposition. Le principe... | |
 | John Westlake - 1924 - 798 páginas
...Porter, l'un des plénipotentiaires des États-Unis ; il y fut répondu par la Convention relative à la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles, laquelle, s'accordant de très près avec la proposition du général, est conçue comme suit : ART.... | |
 | Karl Strupp - 1924 - 884 páginas
...betreffend die Beschränkung von Gewalt bei der Eintreibung von Vertragsschulden niedergelegt ist. (Convention concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement de dettes contractuelles. Abgedruckt bei Nippold, Die zweite Haager Friedenskonferenz, I. Anhang, S.... | |
 | Amédée Bonde - 1926 - 592 páginas
...soumise à la conférence de la Haye qui l'admit dans une convention du 18 octobre 1907, ayant pour objet la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles. 172. — Intervention par des considérations d'humanité (1). — Des interventions étrangères ont... | |
 | International Intermediary Institute, The Hague - 1926 - 542 páginas
...nMexique-Monténégro-Norvège-Panama-Paraguay-Pays Bas-Pérou - Perse-Portugal-Russie-Salvador-Serbie-Turquie-Uruguay. Convention concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement de dettes contractuelles. La Haye. Descamps, 1907, 234. — De Martens, 3, III, 414. — Carpentier,... | |
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Convention concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement de dettes contractuelles. 
