 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 páginas
...décrets du corps-législatif seront présentés au roi, qui peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus...consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi : Le roi consent etfera exécuter* Le refus suspensif estexprimé par celle-ci... | |
 | France - 1840 - 408 páginas
...Roi, qui peut leur refuser son consentement. — — Ch. 1814, art. 22. — Ch. 1830, art. 18. 2. Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus...termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du Roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du Roi : Le Roi... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 458 páginas
...décrets du corps législatif sont présentés au roi, qui peut leur refuser son consentement. 2. Dans le cas où le roi refuse son consentement ce refus...termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi : le roi... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 páginas
...décrets du corps législatif sont présentés au toi, qui peut leur refuser son consentement. 2. Dans le cas où le roi refuse son consentement ce refus...décret auront successivement représenté le même 4écret dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 páginas
...décrets du corps législatif seront présentés au roi , qui peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus...du roi est exprimé sur chaque, décret par cette formule signée du roi : Le roi consent, et fera exécuter. Le refus suspensif est exprimé par celle-ci... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 páginas
...décrets du corps législatif seront présentés au roi, qui peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus...suivront celle qui aura présenté le décret auront successrvement représenté le même décret dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 498 páginas
...peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus A'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui...qui aura présenté le décret auront successivement repréâenté le même décret dans les mêmes' termes , le roi sera censé avoir donné la sanction.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 páginas
...préalable dans le préambule du décret définitif. SECTION III. - De la Sanction royale. a. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. . ART. i ". Les décrets du corps législatif sont présentés an roi, qui peut leur refuser son consentement.... | |
 | France - 1822 - 370 páginas
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 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 páginas
...décrets du corps législatif sont présentés au roi , qui peut leur refuser son consentement. 2. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus...termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi : Le roi... | |
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Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le Roi sera censé... 
