 | James Brown Scott - 1909 - 576 páginas
...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. ARTICLE 4 Les Puissances non signataires sont admises à adhérer... | |
 | Alexander Pearce Higgins - 1909 - 672 páginas
...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances signataires. ART. 35. La Convention entrera en vigueur six mois après sa ratification.... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 páginas
...ajourné jusqu'au moment où cette condition sera remplie. 11 sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacune des Puissances désignées à l'alinéa premier. ARTICLE 53. Les Puissances désignées à... | |
 | 1909 - 900 páginas
...parties contractantes seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique a chacun des États contractants. Авт. 12 La présente convention s'applique de plein droit aux... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1910 - 554 páginas
...ralificationsen seront déposées le 31 décembre 1908 au plus tard auprès du conseil fédéral suisse. 11 sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont...sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. La présente convention entrera en vigueur deux ans après la clôture du procès-verbal... | |
 | Hungary - 1910 - 544 páginas
...Parties Contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme,...voie diplomatique à chacun des Etats contractants. ARTICLE 2(5. La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires européens des Etats... | |
 | 1912 - 1228 páginas
...Douze, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des PaysBas, et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Gouvernements représentés ala Conférence. II. Règlement uniforme sur la lettre de change et le... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1910 - 116 páginas
...i9i0, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas, et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Gouvernements représentés à la Conférence. KRIEGE. . SIMONS. Allemagne ARTHUR FTSCHEL. VON RCfSENBERG.... | |
 | Charles Ozanam - 1910 - 326 páginas
...ajourné jusqu'au moment où cette condition sera remplie. Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacune des Puissances désignées à l'alinéa premier. Art. 53. — Les Puissances désignées à... | |
 | Austria - 1913 - 980 páginas
...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. 11 sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances (contractantes. Les Puissances non signataires pourront adhérer à la présente... | |
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Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. 
