...Conseil Fédéral suisse par le gouvernement métropolitain (1). ART. 4. — La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées...contractants. La présente convention entrera en vigueur trois ans après la clôture du procès-verbal de dépôt (2). ART. 5. — Les Etats non signataires...

...Parties Contractantes seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme,...voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Article 26. La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires européens des Etats...

...seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, flont une copie, certifiée conforme, sera remise par la...voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Article 12. La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires européens des Etats...

...déposées à La Haye, dès que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise per la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Art. 10.° — Les Etats non signataires...

...possible. Les ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Art. 30. — La présente Convention entrera en vigueur poui-...

...possible. Les ratifications seront déposées à Berne. 11 sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes. Quant aux derniers articles 3o à 35, ils contiennent quelques...

...possible. Les ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. ART. 30. — La présente Convention entrera en vigueur pour chaque...

...possible. Les ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. ART. 30. — La présente Convention entrera en vigueur pour chaque...

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...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique a toutes les Puissances Contractantes. Les Puissances non-Signataires pourront adhérer à la présente...