...contre le voiturier. [Cmp. art. 60.] ART. 66. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le tribunal de commerce. Le dépôt ou séquestre et ensuite le transport à un endroit sûr, tel que...

...du Code de commerce est ainsi conçu : « En cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté...paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dtpôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné. La vente...

...juge de paix. 39t. Comme le voiturier ne doit pas rester indéfiniment dépositaire des marchandises, le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné, sur la demande des intéressés. — La vente peut même être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à...

...vérifier l'état des marchandises qu'un destinataire refuse de recevoir d'un voiturier, doit être nommé par le président du tribunal de commerce ou à son défaut par le juge de paix. Mais cette disposition a pour unique but de faciliter les nominations des experts pour le cas où il...

...leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts, nommés par le président du tribunal de...de paix et par ordonnance au pied d'une requête; a Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre...

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...prescriptions de l'art. 106 qui édicte : « Qu'en cas de refus ou » contestation pour la réception des objets transportés, leur » état est vérifié et...par le » Président du Tribunal de Commerce, ou à défaut par le » Juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête; » que l'expertise, n'ayant...

...est vérifié et constaté par des experts nommés par le Président du Tribunal de Commerce ou, à défaut, par le juge de paix et par ordonnance au...requête ; » Le dépôt ou séquestre et ensuite Je transport dans un dépôt public peut en être ordonné ; » La vente peut en être ordonnée en...

...opposta al mittente o spedi« par des experts nommés par le président < dn tribuna! de commerce, on, a son défaut, « par le juge de paix et par ordonnance au « pied d'une requéte. — Le depot on sequ»stre e et ensuite le transport ptut en étre ordon« né. — La vento...

...ya, de sa part, fraude ou infidélité. « En cas de refus ou contestation pour la réception des « objets transportés, leur état est vérifié et constaté...« experts nommés par le président du tribunal de com« merce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordon« nance au pied d'une requête....