 | Victor Doublet - 1848 - 168 páginas
...éteignent toute action contre le voiturier. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté...du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge-de-paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport... | |
 | Theodor Friedrich Schrader - 1848 - 884 páginas
...toute action contre le voiturier. Art. 106. En cas de refus ou contestalinn pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté...du tribunal de commerce, ou à son défaut, par le jupe de paix, et par ordonnance au pied «"nue requête. — Le dépôt ou séquestre, et ensuite le... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 612 páginas
...eod.). 968. L'art. 106 c. corn, porte « qu'en cas de refus bu contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté...par le président du tribunal de commerce, ou, à sou défaut, par le juge de paix, etpar ordonnance au pied d'une requête. » Cet article ajoute, en... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 624 páginas
...éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , leur état est vérifié et...nommés par le président du tribunal de commerce, ou , a son défaut , par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépAt ou séquestre,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 610 páginas
...cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , leur étal est vérifié cl constaté par des experts nommés par le président...tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de pair, et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre, rt ensuite le Iransport... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 páginas
...mentionnés à l'article premier, ainsi que l'acte de leur remboursement doivent s'opérer : en Grèce, par le président du tribunal de commerce ou à son défaut par le juge de paix; à l'étranger, par l'autorité consulaire hellénique, ou, à son défaut, par l'autorité consulaire... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 páginas
...contre le voiturier pour cause de retard. v En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté...ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt au séquestre et ensuite le transport dans un dépôt public peuvent en être ordonnés. — La vente... | |
 | 1854 - 580 páginas
...en cas de refus ou de conteslation pour la réception des objets transpones, leur élal doil être vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce ou par le juge de paix, celle formalité, qui devient obligatoire lorsque la marchandise étant rendue... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 716 páginas
...marchandises, cet état peut être constaté par des experts nommés par le président du tribunal du commerce , ou à son défaut par le juge de paix et par ordonnance au pied d'une requête. C. Com. 106. — V. Expertise. s. Timbre. Les connaissements doivent être sur papier timbré. —... | |
 | J.M. Pardessus - 1856 - 612 páginas
...faire constater l'état des choses envoyées, .au moment de l'arrivée, ou dans le plus bref délai , par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou par le juge de paix , sans autre formalité que celle d'une requête , sur laquelle inter- 106. vient... | |
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En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... 
