 | 1907 - 656 páginas
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 | 1907 - 380 páginas
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 | James Brown Scott - 1908 - 494 páginas
...agreement is not arrived sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du Surarbitrc est fait de concert par les Puissances ainsi désignées....date fixée par les Parties. Les Membres de la Cour, clans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur Pays, jouissent des privilèges et immunités... | |
 | 1908 - 52 páginas
...choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Si, dans un délai de deux mois, ces deux Puissances n'ont pu tomber d'accord, chacune d'Elles présente... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...choix du Surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Si, dans un délai de deux mois, ces deux Puissances n'ont pu tomber d'accord, chacune d'elles présente... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 páginas
...choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. SETTLEMENT OF INTERNATIONAL DISPUTES The persons thus nominated are inscribed, as members of the Court,... | |
 | 1908 - 568 páginas
...choix du Surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. " Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. " Si dans un délai de deux mois, ces deux Puissances n'ont pu tomber d'accord, chacune d'elles présente... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 páginas
...choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Si, dans un délai de deux mois, ces deux Puissances n'ont pu tomber d'accord, chacune d'Elles présente... | |
 | Alexander Pearce Higgins - 1909 - 672 páginas
...choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque...ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur dé1907 ART. 45. Lorsque les Puissances contractantes veulent s'adresser à la Cour permanente pour... | |
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Arbitres choisissent ensemble un Surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du Surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne... 
