 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 páginas
...choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par Ies parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une ont été tentés pour consolider la paix dans le monde. Quelle idée devons-nous nous faire de cette... | |
 | Switzerland - 1901 - 1080 páginas
...choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Art. 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est... | |
 | 1901 - 50 páginas
...choix de surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque...le choix du surarbitre est fait de concert par les Puisances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur... | |
 | Netherlands - 1901 - 260 páginas
...une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas & ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Article 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale... | |
 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1901 - 1164 páginas
...Parties. Si l'accord ne s'établit pas a ce sujet, chaque Partie désigne une puissance differente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. Art. 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi poni1 arbitre, la procedure arbitrale est... | |
 | George Park Fisher, George Burton Adams, Henry Walcott Farnam, Arthur Twining Hadley, John Christopher Schwab, William Fremont Blackman, Edward Gaylord Bourne, Irving Fisher, Henry Crosby Emery, Wilbur Lucius Cross - 1901 - 504 páginas
...les parties. Si I'accord ne s'etablit pas a ce sujet, chaque partie designe une Puissance differente, et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi designees. Le tribunal etant ainsi compose, les parties notifient au bureau leur decision de s'adresser... | |
 | Árpád Ferenczy - 1902 - 266 páginas
...choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. alá, a melyben a vita tárgyát, valamint a választott birák jogkörének terjedelmét szabatosan... | |
 | Switzerland - 1902 - 1214 páginas
...surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si Taccord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Art. 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est... | |
 | 1902 - 1020 páginas
...choix du surarbitre ust confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque...et le choix du surarbitre est fait de concert par le* Puissances ainsi désignées. Article 32. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour... | |
 | René Foignet - 1902 - 458 páginas
...puissance tierce désignée d'un commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas sur ce point, chaque partie désigne une puissance différente et...fait de concert par les puissances ainsi désignées (art. 32, convention de la Haye). Il peut y avoir encore désignation d'un sur-arbitre, lorsque l'arbitrage... | |
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Arbitres choisissent ensemble un Surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du Surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne... 
