...prévenu. ARTICLE VIII. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite, ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ARTICLE IX. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu...

...d'empoisonnement.] (Loi du 22 mars 1856.) ART. 7. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. LOI ORGANIQUE DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ' (4 AOUT 1832.) (Modifications : 17 août 1834....

...qui cette extradition a été demandée est également libre de la refuser. — L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites...les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Dans les détails ces conventions varient un peu. Elles peuvent être ramenées aux dispositions ci-après....

...également libre de la refuser. — L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis les faits imputes, les poursuites ou la condamnation, la prescription...les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Dans les détails ces conventions varient un peu. Elles peuvent être ramenées aux dispositions ci-après....

...de meurtre. Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 9. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par la présente...

...condamnation antérieure à la demande d'extradition. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...

...crimes communs. ART. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. 10. Les Gouvernements respectifs renoncent à réclamer la restitution...

...crimes communs. ART. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pavs où le prévenu s'est réfugié. ART. i0. Les Gouvernements respectifs renoncent à réclamer...

...autre infraction anté.rieure à l'extradition et non comprise dans la présente Convention. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les...faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la presscription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu...

...la date que porte ce journal. ART. 7. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. ART. 8. Les articles 2 et 3 de la loi du 30 décembre 1836, sur la répression des...